À l’appel ldu Conseil national des Barreaux, rejoint par la « Coalition féministe et enfantiste »
Principaux points de convergences portés par la coalition et le Conseil national des barreaux
1. Opposition totale à la Procédure de Jugement des Crimes Reconnus (PJCR)
Le « plaider-coupable criminel » est au cœur du rejet commun :
- Dénonciation d’une « justice négociée » : Pour les deux organisations, le crime ne peut faire l’objet d’une négociation. Le CNB estime que cela réduit le procès criminel à une procédure de rendement, tandis que la coalition y voit une privatisation de la justice.
- Atteinte aux principes fondamentaux : Les deux entités alertent sur la suppression du débat public, oral et contradictoire, privant tant l’accusé que la victime d’une audience solennelle.
- Paradoxe juridique : La coalition souligne que les agressions sexuelles graves sont exclues du plaider-coupable correctionnel (CRPC), mais que le projet SURE prévoit d’y inclure les viols (crimes), ce qui constitue un recul majeur.
2. Défense du jury populaire et des Assises
Le maintien du jury citoyen est considéré comme un pilier indispensable au bon fonctionnement de la justice pénal:
- Reconnaissance sociale du crime : Pour la coalition, le jury populaire est le fondement de la reconnaissance sociale du crime par la société entière. Le CNB réaffirme qu’il est un pilier de la légitimité démocratique de la décision.
- Refus du contournement par les CCD : Les deux s’opposent à la généralisation des Cours Criminelles Départementales (CCD). La coalition dénonce une « justice de seconde place » pour les femmes, car 85 % des affaires jugées sans jury en CCD concernent des viols.
3. Rejet d’une « justice de flux » pilotée par une logique budgétaire
La logique comptable du projet est vivement critiquée :
- Priorité au rendement : Le CNB alerte sur une tendance à privilégier la rapidité et la gestion des flux au détriment de la qualité de la justice. La coalition abonde en dénonçant une logique « essentiellement gestionnaire ».
- Sous-investissement chronique : Les organisations s’accordent pour dire que l’engorgement des tribunaux est dû à un manque de moyens (0,20 % du PIB consacré à la justice en France contre 0,31 % en moyenne européenne) et non à une procédure trop complexe.
- Le prix payé par les victimes : Les signataires refusent que les victimes paient le prix du sous-investissement de l’État par des procédures expéditives.
4. Fragilisation des garanties procédurales
- Affaiblissement de la collégialité : Le CNB s’oppose à la généralisation du juge unique et à l’introduction d’assesseurs non-magistrats, qui fragilisent la qualité des décisions.
- Limitation des droits de la défense et des victimes : La coalition note que le projet encourage à traiter les affaires en un jour et limite le nombre de témoins à deux, ce qui entrave la recherche de la vérité.
Marche Mondiale des Femmes France 